Le Projet d’Appui au Renforcement de la Justice pour lutter contre l’Impunité (PARJI) d’Enabel au Burkina Faso a organisé du 15 au 17 avril 2024 à Ouagadougou, un atelier de renforcement des capacités des différents acteurs juridictionnels devant interagir avec l’Agence Nationale de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués (ANAGRASC), sur le régime juridique des saisies et confiscations en matière pénale.  

L’atelier de formation organisé sur le thème « régime juridique des saisies et confiscations en matière pénale », a regroupé une trentaine de participant·es dont des officiers de police judiciaire, des procureurs, des juges d’instruction, des conseillers et des agents de l’ANAGRASC, une structure créée en février 2023 et en phase d’opérationnalisation. L’ANAGRASC a pour mission principale d’assurer, sur l’ensemble du territoire et sur mandat de justice, au cours d’une procédure pénale, la gestion de tout bien, quelle que soit sa nature, saisi, confisqué ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire, à l’exception des biens régis par des textes spéciaux.

L’efficacité de l’ANAGRASC dépend des connaissances des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ses activités
Pour l’accomplissement de cette mission, l’ANAGRASC doit interagir avec de nombreux acteurs judiciaires et non judiciaires dont l’efficacité dépendra de leurs connaissances des saisies et confiscations autour desquelles se greffe leur interaction avec la structure nationale en charge de la gestion des avoirs saisis ou confisqués. D’où la nécessité d’organiser cet atelier pour outiller les acteurs de la chaîne pénale, sur le régime juridique des saisies et confiscations dans la procédure pénale burkinabè.  L’atelier a permis aux agents de l’administration judiciaire d’avoir des connaissances sur le dispositif juridique et institutionnel en vigueur, relatif à la saisie et à la confiscation en matière pénale.
Plus spécifiquement, il a permis aux participant·es :

• d’améliorer leurs connaissances sur les textes juridiques en vigueur, régissant la saisie et la confiscation en matière pénale et sur les acteurs et leur rôle dans le processus de saisie et de confiscation en matière pénale ;
• de dégager les interactions entre les différents services collaborateurs et l’ANAGRASC ;
• de mieux percevoir le rôle de l’ANAGRASC dans la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Pour la consolidation des connaissances des acteurs de la chaine judiciaire, un recueil de textes juridiques relatifs à la saisie et à la confiscation a aussi été mis à leur disposition.

Un soutien indispensable de Enabel et de son partenaire, l’Union européenne
L’atelier a été présidé par le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Droits Humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, qui s’est réjoui de la tenue de cet atelier grâce à l’accompagnement de l’Union Européenne. Il a souligné que le besoin de l’ANAGRASC en ressources humaines ayant des compétences constamment mises à jour et à la hauteur des attentes est crucial car cette structure est nouvelle et fait ses premiers pas dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.
En effet, le PARJI, mis en œuvre par Enabel sur financement de l’Union européenne, s’est engagé à accompagner le processus de l’opérationnalisation de l’ANAGRASC à travers un double appui matériel et technique.
Cet accompagnement vise à permettre à l’ANAGRASC de mener à bien sa mission spécifique dont accomplissement est tributaire, entre autres, de l’action d’une diversité d’acteurs juridictionnels externes à cette structure.
L’ANAGRASC assure essentiellement une mission de gestion des biens saisis et confisqués et n’a aucune compétence juridictionnelle pour saisir et confisquer lesdits biens. C’est donc dire que l’efficacité des autorités d’enquête et de poursuites pénales à travers l’identification et le dépistage des avoirs criminels ainsi que les biens de valeur équivalente en vue des saisies et confiscations est indispensable à l’efficience, la productivité de l’Agence.

A travers l’atelier de formation, la direction générale, dans une dynamique de synergie d’actions, a voulu sensibiliser les autorités d’enquêtes et de poursuites pénales sur le régime juridique des saisies et confiscations qui conditionnent sa mission de gestion.

Par  Kimsegninga SAVADOGO, Communication Assistant